Conditions générales d'utilisation

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGU, les mots suivants, avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

• Service : le service PostShip de surveillance de sites web après leur mise en ligne, accessible depuis le Site, l'Application, l'API et le programme en ligne de commande.
• Site : le site public postship.fr et ses pages.
• Application : l'espace connecté de PostShip, où l'Utilisateur configure et consulte le Service.
• Compte : l'accès personnel de l'Utilisateur à l'Application, rattaché à une adresse électronique.
• Espace : l'espace de travail qui regroupe des Projets, un Plan et, le cas échéant, des Membres. Chaque Compte dispose d'un Espace personnel et peut en créer d'autres.
• Propriétaire : l'Utilisateur qui a créé un Espace, ou à qui il a été transmis ; il en règle l'abonnement.
• Membre : un Utilisateur invité dans l'Espace d'un autre.
• Projet : un site surveillé, avec ses adresses, ses Parcours, ses canaux d'alerte et ses réglages.
• Vérification : l'opération par laquelle le Service consulte une adresse d'un Projet, comme le ferait un visiteur, et en contrôle la réponse.
• Parcours : une suite de pages vérifiées dans l'ordre, par exemple le chemin qui mène au paiement.
• Alerte : le message que le Service envoie quand une Vérification échoue ou qu'un indicateur se dégrade.
• Page de statut : la page publique qu'un Utilisateur peut publier pour informer ses propres visiteurs de l'état de son site.
• Plan : l'offre, gratuite ou payante, attachée à un Espace, qui en fixe les fonctions et les limites.
• Contenu du Client : tout ce que l'Utilisateur configure, importe ou publie dans le Service, et les résultats des Vérifications de ses Projets.
• Clé d'API : le secret qui permet à un programme d'accéder au Service au nom d'un Utilisateur.
• Consommateur : une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne qui agit pour les besoins de son activité, y compris par un salarié ou un mandataire.

Article 2. Objet et documents contractuels

2.1Objet

Les CGU fixent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition de l'Utilisateur, et les engagements de chacun. Elles s'appliquent à tous les Plans, y compris le Plan gratuit.

2.2Documents contractuels

Le contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur est formé, par ordre de priorité décroissante :

1. le cas échéant, le devis signé par les deux parties, pour ce qu'il règle expressément ;
2. les conditions générales de vente, pour toute souscription payante ;
3. les présentes CGU ;
4. la page Tarifs, telle qu'elle est publiée au jour de la souscription ou du renouvellement.

La politique de confidentialité décrit, de son côté, la manière dont l'Éditeur traite les données personnelles. En cas de contradiction entre deux documents, le premier dans l'ordre ci-dessus l'emporte.

2.3Acceptation

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte. La version acceptée, sa date et son heure sont enregistrées avec le Compte. L'accès à l'Application suppose l'acceptation de la version en vigueur.

2.4Capacité

Le Service est ouvert aux personnes physiques majeures et capables, et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. L'Utilisateur qui crée un Compte pour le compte d'une entreprise déclare avoir le pouvoir de l'engager.

Article 3. Description du Service

3.1Ce que fait le Service

PostShip vérifie, comme le ferait un visiteur, les pages et les Parcours que l'Utilisateur configure — réponse, contenu, paiement, certificat, domaine, performance —, à intervalle régulier et à chaque déploiement que son hébergeur lui signale. Il prévient l'Utilisateur en cas d'anomalie, par courriel, sur Slack ou sur Discord selon les canaux branchés, et peut publier une Page de statut pour les visiteurs de l'Utilisateur. Il reste silencieux tant que tout fonctionne.

Le Service ne modifie jamais les sites qu'il surveille. Il ne s'y connecte pas avec les identifiants de l'Utilisateur et ne lit que ce qu'un visiteur verrait, dans les limites des adresses configurées.

3.2Fonctions et limites des Plans

Les fonctions et les limites de chaque Plan sont décrites sur la page Tarifs et dans la documentation. À la date des présentes, les principales limites sont les suivantes :

L'analyse complète d'un site (toutes ses pages, une fois) est comprise dans chaque Plan dans la limite des pages indiquées. Le compteur repart au premier jour de chaque mois civil ; les pages non utilisées ne se reportent pas.

3.3Évolution du Service

L'Éditeur fait évoluer le Service : il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Il ne retire pas une fonction essentielle d'un Plan payant pendant une période déjà payée ; si une telle fonction doit disparaître, l'Utilisateur concerné en est prévenu par courriel au moins trente jours à l'avance et peut résilier, la part non consommée de la période en cours lui étant alors remboursée.

3.4Services tiers

Certaines fonctions dépendent de services tiers — l'hébergeur de l'Utilisateur, Stripe, GitHub, les messageries — et de l'accès que l'Utilisateur leur donne. Leur usage reste soumis à leurs propres conditions. L'Éditeur ne répond pas de l'indisponibilité ou du changement d'un service tiers, mais s'efforce d'en limiter l'effet sur le Service.

Article 4. Compte et accès

4.1Création du Compte

Le Compte s'ouvre avec une adresse électronique valide. La connexion se fait par un code à usage unique envoyé à cette adresse, par une clé d'accès enregistrée sur un appareil de l'Utilisateur, ou par son compte Google ou GitHub. Aucun mot de passe n'est demandé.

4.2Exactitude des informations

L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour depuis Compte → Profil. Une adresse électronique qui ne répond plus empêche l'Éditeur de prévenir l'Utilisateur, y compris des Alertes : l'Utilisateur en supporte les conséquences.

4.3Sécurité des accès

L'Utilisateur est seul responsable de l'accès à sa messagerie et à ses appareils, et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il prévient l'Éditeur sans délai à l'adresse support@postship.fr s'il soupçonne un accès non autorisé. Le Propriétaire d'un Espace peut exiger de ses Membres une double authentification.

Article 5. Espaces et Membres

5.1Espaces

Chaque Compte dispose d'un Espace personnel et peut créer d'autres Espaces. Le Plan est attaché à l'Espace : ses limites s'appliquent à tous les Projets de cet Espace, quel que soit le Membre qui les crée.

5.2Membres

Lorsque le Plan le permet, le Propriétaire invite des Membres. Chaque Membre accepte les CGU pour son propre Compte. Le Propriétaire décide des accès, peut retirer un Membre à tout moment et répond envers l'Éditeur de l'usage que ses Membres font de l'Espace.

5.3Départ d'un Membre et suppression d'un Espace

Le Membre qui quitte un Espace, ou qui en est retiré, perd l'accès à ses Projets ; les Projets restent dans l'Espace. La suppression d'un Espace supprime ses Projets et leurs données.

Article 6. API, programme en ligne de commande et intégrations

6.1API et Clés d'API

L'API de PostShip permet de lire l'état des Projets depuis un programme. Elle est en lecture seule. Une Clé d'API est personnelle et secrète : elle donne accès aux Projets de l'Espace où elle a été créée, dans la limite des droits de l'Utilisateur qui l'a créée. L'Utilisateur la garde comme un mot de passe, la révoque depuis les réglages de cet Espace dès qu'il la croit exposée, et répond de l'usage qui en est fait tant qu'elle n'est pas révoquée.

6.2Programme en ligne de commande

Le programme postship se connecte au Service après une autorisation donnée depuis l'Application, sur la page qui affiche le code du terminal. L'autorisation crée une Clé d'API propre à la machine ; elle expire quatre-vingt-dix jours après sa dernière utilisation et se révoque comme toute Clé d'API. L'Utilisateur n'autorise jamais un code qu'il n'a pas lui-même fait afficher.

6.3Limites d'usage

L'API, le programme et les points d'arrivée publics du Service sont soumis à des limites de débit, destinées à protéger le Service. Une requête au-delà de ces limites est refusée ; son auteur la renouvelle plus tard.

6.4Intégrations

En branchant une intégration — hébergeur, dépôt de code, messagerie, prestataire de paiement —, l'Utilisateur autorise le Service à recevoir les événements et à lire les informations que cette intégration lui donne, pour le seul fonctionnement du Service. Il peut débrancher une intégration à tout moment, depuis l'Application ou depuis le service tiers.

Article 7. Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à :

1. n'utiliser le Service que pour surveiller des sites dont il est propriétaire ou qu'il est légitimement autorisé à surveiller ;
2. ne pas utiliser le Service pour scanner, sonder, tester ou perturber des systèmes tiers sans l'autorisation de leur exploitant ;
3. ne pas contourner les limites techniques du Service — quotas, fréquence des Vérifications, limites de débit —, notamment en multipliant les Comptes ou les Espaces ;
4. ne publier sur une Page de statut, ni dans aucun champ public du Service, aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
5. ne pas chercher à accéder aux données d'un autre Utilisateur, ni à tester la sécurité du Service autrement que selon la procédure décrite dans son fichier security.txt ;
6. ne pas décompiler ni désassembler le Service, hors les cas permis par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
7. ne pas revendre ni mettre le Service à la disposition d'un tiers sans l'accord écrit de l'Éditeur, sous réserve de ce que permet la marque blanche du Plan souscrit.

Un manquement à ces engagements peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions de l'article 12.

Article 8. Contenu et données du Client

8.1Propriété

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur le Contenu du Client. Il concède à l'Éditeur, pour la durée du contrat et pour le monde entier, le droit non exclusif de l'héberger, de le reproduire et de l'afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service — par exemple, pour afficher ses messages d'incident sur sa Page de statut.

8.2Données personnelles traitées pour le compte du Client

Pour certaines fonctions, le Service traite des données personnelles au nom de l'Utilisateur, qui en est le responsable du traitement, et l'Éditeur son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les adresses des abonnés d'une Page de statut, les mesures et messages d'erreur remontés par les navigateurs des visiteurs d'un site qui a activé la mesure de l'expérience réelle, et les captures d'écran des pages surveillées. Pour ces traitements, l'Éditeur s'engage à :

1. ne traiter ces données que pour fournir le Service, selon les instructions que l'Utilisateur donne par ses réglages ;
2. veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient tenues à la confidentialité ;
3. appliquer les mesures de sécurité décrites à l'article 12 de la politique de confidentialité ;
4. ne recourir qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et prévenir l'Utilisateur de tout changement de cette liste, qu'il peut refuser en résiliant ;
5. aider l'Utilisateur à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir ses propres obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
6. notifier à l'Utilisateur toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
7. supprimer ces données à la suppression du Projet ou du Compte, sous réserve de la rotation des sauvegardes décrite dans la politique de confidentialité ;
8. mettre à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

L'Utilisateur, de son côté, informe les personnes concernées sur son propre site et s'assure d'avoir une base légale pour ces traitements.

8.3Export et restitution

L'Utilisateur exporte ses données à tout moment depuis Compte → Résumé → Vos données → Exporter, dans un format lisible par machine.

Article 9. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence, sans garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour la maintenance, les mises à jour ou un incident ; l'Éditeur les limite, et prévient à l'avance d'une maintenance longue quand il le peut.

Le support est assuré par courriel, à l'adresse support@postship.fr, les jours ouvrés, dans les meilleurs délais ; aucun délai de réponse n'est garanti.

Article 10. Responsabilité

10.1Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. PostShip prévient l'Utilisateur des pannes qu'il détecte ; il ne garantit pas de toutes les détecter, ni de prévenir dans un délai donné.

10.2Ce dont l'Éditeur ne répond pas

L'Éditeur ne répond pas :

• de la panne, de la lenteur ou de l'erreur du site surveillé, qui restent de la responsabilité de son exploitant ;
• d'une Alerte manquée ou erronée due à une configuration de l'Utilisateur, à un canal d'alerte indisponible ou à un service tiers ;
• des décisions que l'Utilisateur prend sur la foi d'une Alerte ou d'un indicateur, comme un retour arrière ou une mise hors ligne ;
• des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, lorsque l'Utilisateur est un Professionnel.

10.3Plafond

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur envers un Professionnel est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes que celui-ci a payées pour le Service au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage. Ce plafond ne s'applique pas à un Consommateur, qui conserve tous les droits que la loi lui reconnaît.

10.4Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur Professionnel garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur une surveillance qu'il n'était pas autorisé à mettre en place, ou sur un contenu qu'il a publié par le Service.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée du contrat et pour ses besoins propres. Les suggestions que l'Utilisateur adresse à l'Éditeur peuvent être librement reprises dans le Service, sans contrepartie.

Article 12. Suspension et résiliation

12.1Par l'Utilisateur

L'Utilisateur résilie son abonnement depuis Facturation, ou supprime son Compte depuis Compte → Danger, à tout moment, sans frais ni préavis. La suppression du Compte efface immédiatement et définitivement ses Projets et ses données, sous réserve de la rotation des sauvegardes et des factures que la loi impose de conserver.

12.2Par l'Éditeur

En cas de manquement de l'Utilisateur aux CGU, l'Éditeur le met en demeure par courriel d'y remédier dans un délai de huit jours. Faute de quoi, il peut suspendre puis résilier le Compte. L'Éditeur peut suspendre sans délai l'accès au Service, ou une Vérification, lorsque la sécurité du Service ou d'un tiers est en jeu, en cas d'usage manifestement illicite ou sur injonction d'une autorité ; il en informe l'Utilisateur et lui en donne les raisons, sauf si la loi l'interdit.

12.3Effets

À la fin du contrat, l'accès à l'Application cesse et les données sont supprimées comme indiqué à l'article 12.1. L'Utilisateur qui le souhaite exporte ses données avant de supprimer son Compte. Les articles 8.1, 10, 11, 13 et 17 survivent à la fin du contrat pour la durée nécessaire.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat — notamment les Clés d'API, les jetons d'intégration et les résultats des Vérifications —, et ne les utilise que pour l'exécution du contrat. Cette obligation ne vise pas une information publique, déjà connue, reçue légitimement d'un tiers, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d'un réseau, d'un fournisseur d'énergie ou d'un hébergeur, ou une attaque informatique d'ampleur que des mesures raisonnables ne pouvaient empêcher. L'exécution est suspendue le temps de l'événement ; s'il dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par courriel.

Article 15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et la nouvelle version est présentée à l'acceptation lors de la connexion suivante. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais. Une modification imposée par la loi, ou qui ne change pas les droits de l'Utilisateur, s'applique dès sa publication.

Article 16. Dispositions générales

• Intégralité. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur.
• Divisibilité. Une clause déclarée nulle est réputée non écrite ; les autres gardent leur effet.
• Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Cession. L'Éditeur peut transférer le contrat à la personne qui reprend le Service, en prévenant l'Utilisateur par courriel ; l'Utilisateur Consommateur peut alors résilier sans frais.
• Preuve. Les enregistrements de l'Application — acceptation des CGU, journaux, horodatages — font foi entre les parties, sauf preuve contraire, conformément à l'article 1366 du Code civil.
• Notifications. Les notifications de l'Éditeur sont valablement adressées à l'adresse électronique du Compte ; celles de l'Utilisateur, à contact@postship.fr.
• Langue. Les CGU sont rédigées en français ; leur traduction est une courtoisie, et la version française fait seule foi.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable ; l'Utilisateur adresse sa réclamation à support@postship.fr. Un Consommateur peut en outre recourir à la médiation, dans les conditions de l'article 14 des CGV.

À défaut d'accord, un litige avec un Professionnel relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Un Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.