Documents juridiques
Conditions générales de vente
Les règles de tout abonnement payant : les prix, la commande, le paiement, la reconduction, le changement de plan, la résiliation et vos droits de consommateur.
En vigueur depuis le 18 articles10 min de lecture
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »). Les mots qui y portent une majuscule ont le sens que leur donne l'article 1 des CGU.
Article 1. Vendeur et champ d'application
Le vendeur est Thibault Morretton EI, entrepreneur individuel, 19 route de Lyon, 42400 Saint-Chamond, France, immatriculé au RCS Saint-Étienne 130 466 931 (SIRET 130 466 931 00016), joignable à l'adresse contact@postship.fr (l'« Éditeur »). Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Les CGV s'appliquent à toute souscription d'un Plan payant, qu'elle soit faite par un Professionnel ou par un Consommateur (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit de l'Éditeur.
Article 2. Définitions
- Abonnement : le contrat par lequel le Client accède à un Plan payant pour une Période, reconduite à chaque Échéance.
- Période : la durée payée d'avance, d'un mois ou d'un an selon le choix du Client.
- Échéance : la fin d'une Période, date à laquelle l'Abonnement est reconduit sauf résiliation.
- Changement de plan : le passage d'un Plan à un autre, ou d'une Période mensuelle à une Période annuelle, et inversement.
Article 3. Offres et prix
3.1Plans
L'Éditeur propose un Plan gratuit, Découverte, sans carte et sans limite de durée, et deux Plans payants :
| Plan | Au mois | À l'an |
|---|---|---|
| Pro | 19 € | 190 € |
| Pro Plus | 49 € | 490 € |
Le contenu et les limites de chaque Plan sont décrits sur la page Tarifs, qui fait foi au jour de la souscription ou du renouvellement, et résumés à l'article 3.2 des CGU.
3.2Prix
Les prix sont exprimés en euros. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée et le prix affiché est le prix payé (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises pour un Consommateur ; un Professionnel en est prévenu par courriel avant la Période concernée.
3.3Codes promotionnels
Un code promotionnel se saisit au moment du paiement. Ses conditions — réduction, durée, Plans concernés, date de fin — sont affichées avant la validation de la commande. Un code ne se cumule pas avec un autre, n'a pas de valeur monétaire et ne s'applique pas rétroactivement à une Période déjà payée.
3.4Offre sur devis
Au-delà des Plans publiés — davantage de sites, des limites sur mesure —, une offre peut être établie sur devis. Le devis précise son prix, sa durée et ce qu'il règle ; les CGV s'y appliquent pour le reste.
3.5Évolution des prix
L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à un Abonnement en cours qu'à partir de l'Échéance suivante, et après que le Client en a été prévenu par courriel au moins trente jours à l'avance ; le Client qui le refuse résilie avant cette Échéance, sans frais.
Article 4. Commande
La souscription se fait depuis l'Application, dans Facturation → Plans, selon les étapes suivantes :
- le Client choisit un Plan et une Période ;
- un récapitulatif affiche le Plan, la Période, le prix total et, le cas échéant, la réduction d'un code promotionnel ;
- au-dessus des boutons de paiement, une mention indique qu'en souscrivant, le Consommateur demande que son abonnement commence tout de suite ; la souscription vaut demande expresse d'exécution avant la fin du délai de rétractation (article 11) ;
- le Client valide et paie sur la page de paiement de Stripe, qui affiche le montant avant toute validation ;
- une confirmation est adressée par courriel, et la facture est disponible dans Facturation → Factures.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. Le Client peut corriger ses choix à chaque étape avant de payer. Le contrat, les CGV acceptées et les factures sont conservés par l'Éditeur et restent accessibles au Client dans l'Application, conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation pour les commandes d'au moins cent vingt euros.
Article 5. Paiement et facturation
Le paiement se fait par carte bancaire auprès de Stripe, prestataire de paiement de l'Éditeur. L'Éditeur n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires complètes du Client ; la carte est enregistrée chez Stripe pour les reconductions et se remplace depuis Facturation.
L'Abonnement est payé d'avance, au début de chaque Période. Chaque paiement donne lieu à une facture, émise au nom et à l'adresse que le Client renseigne, et disponible dans Facturation → Factures.
Article 6. Durée et reconduction
L'Abonnement est conclu pour une Période d'un mois ou d'un an, et reconduit tacitement pour une durée identique à chaque Échéance, sauf résiliation. Il n'y a pas de période d'essai : la première Période est réglée dès la souscription.
Pour un Abonnement annuel, le Consommateur est informé par courriel, au plus tard un mois avant l'Échéance, de la date de celle-ci et de sa faculté de ne pas reconduire, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation. Le même rappel est adressé au Professionnel.
Article 7. Accès au Service
Les fonctions du Plan souscrit sont ouvertes dès que Stripe confirme le paiement, en principe dans la minute. Si elles ne le sont pas dans l'heure, le Client écrit à support@postship.fr.
Article 8. Changement de plan
- Monter de plan, ou passer du mois à l'an, prend effet immédiatement : seule la différence est facturée, au prorata du temps restant sur la Période en cours, avec la carte enregistrée ; la banque du Client peut demander une confirmation. Le montant est affiché avant toute validation.
- Descendre de plan, passer de l'an au mois, ou revenir au Plan gratuit, prend effet à l'Échéance : le Client garde son Plan jusque-là, et rien n'est facturé entre-temps.
Lorsque le nouveau Plan offre des limites plus basses, les Projets et adresses au-delà de ces limites passent en attente, sans jamais être supprimés, jusqu'à ce que le Client en retire ou remonte de Plan.
Article 9. Résiliation
Le Client résilie à tout moment depuis Facturation, en ligne, sans frais ni préavis ni motif, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation met fin à la reconduction : le Plan reste actif jusqu'à l'Échéance, puis l'Espace revient au Plan gratuit. Les Projets et les données sont conservés.
Une Période commencée n'est pas remboursée, sauf dans les cas de l'article 13.
Article 10. Défaut de paiement
Si un prélèvement échoue, Stripe le représente automatiquement pendant plusieurs jours et le Plan reste ouvert pendant ces relances ; la page Facturation prévient le Client et donne le lien vers la facture à régler. Si le paiement n'aboutit pas, l'Abonnement est interrompu et l'Espace revient au Plan gratuit, sans suppression des Projets.
Pour un Professionnel, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 11. Droit de rétractation
11.1Délai
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à donner de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
11.2Exécution immédiate
PostShip est un service fourni dès la souscription. La mention « En souscrivant, vous demandez que votre abonnement commence tout de suite » figure juste au-dessus des boutons de paiement : en souscrivant, le Consommateur demande expressément que le Service commence avant la fin du délai de rétractation ; sa demande est enregistrée avec l'Abonnement, à la date et à l'heure de la souscription.
11.3Exercice et remboursement
Pour se rétracter, le Consommateur adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou le modèle ci-dessous, à contact@postship.fr. Il est alors remboursé du prix payé, déduction faite du montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation, calculé au prorata (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé.
11.4Professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux souscriptions faites par un Professionnel pour les besoins de son activité.
Article 12. Garanties légales
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un service fourni de manière continue, l'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l'Abonnement. En cas de défaut, le Consommateur a droit à la mise en conformité du Service ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.
Ces garanties s'ajoutent aux engagements des CGU et ne sont pas limitées par elles.
Article 13. Remboursements
En dehors de la rétractation et des garanties légales, une Période commencée n'est pas remboursée. Par exception, la part non consommée d'une Période payée est remboursée au prorata :
- lorsque l'Éditeur cesse de fournir le Service, ou retire une fonction essentielle du Plan souscrit dans les conditions de l'article 3.3 des CGU ;
- lorsque l'Éditeur résilie l'Abonnement sans faute du Client ;
- lorsque le Client refuse une modification substantielle des CGU ou des CGV et résilie avant son entrée en vigueur.
Article 14. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse à support@postship.fr, objet « Réclamation ». L'Éditeur y répond dans les meilleurs délais.
Si le désaccord persiste après une réclamation écrite, les coordonnées du médiateur de la consommation auquel l'éditeur adhère seront publiées ici dès son adhésion à un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Article 15. Responsabilité
Les engagements de l'Éditeur sur la disponibilité du Service et les limites de sa responsabilité sont ceux de l'article 10 des CGU. Ils ne privent pas un Consommateur des garanties que la loi lui accorde.
Article 16. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité. Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe, jamais par l'Éditeur.
Article 18. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français ; leur traduction est une courtoisie, et la version française fait seule foi. Les litiges sont réglés comme le prévoit l'article 17 des CGU : un Consommateur conserve le bénéfice de la juridiction de son domicile.